Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la société MARIE, Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € ayant son siège social 3 boulevard Wilson 20260 CALVI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le n° 431686864 (« CASANERA »).

CASANERA a pour activité principale la création et la commercialisation de produits cosmétiques et de bougies haut de gamme composés de produits naturels corses.

CASANERA assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés via le site http://www.casanera.corsica/ (le « Site »). La liste exacte des biens proposés à la vente en ligne par CASANERA peut être consultée sur le Site.

Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation (le « Client »). Les commandes via le Site émanant de professionnels relèvent de Conditions générales de vente qui leur sont spécifiques et sont consultables par ailleurs sur le Site.

CASANERA et le Client (conjointement les « Parties ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV.

CASANERA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande du Client.

Les photographies des biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions

    1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
      « Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande ;
      « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
      « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès de CASANERA en vue de leur achat ;
      « Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
      « Frais de Livraison » : montant des frais engagés par CASANERA pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
      « Livraison »: transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
      « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express proposé sur le Site au moment de la Commande ;
      « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
      « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
      « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
      « Territoire » : sens donné à ce terme à l’Article 3.4 ;
      « Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l’Article 4.1 ;
      « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens de CASANERA via le Site.
    2. Les références aux articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.

Article 2 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par CASANERA au Client.

Article 3 – Champ d’application et Utilisation du Site

  1. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
  2. Les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens vendus en ligne sont disponibles sur le Site.
  3. Les Articles peuvent être livrés dans les pays suivants (le « Territoire ») : France
  4. Le Client fera son affaire du règlement, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. CASANERA conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Article 4 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Se connecter au Site ;
  2. Choisir les Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
  3. Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Se connecter au compte client ou créer un compte client ;
  5. Remplir les coordonnées de livraison ;
  6. Choisir un Mode de livraison ;
  7. Lire et accepter les CGV ;
  8. Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la Commande en s’engageant à en payer le prix ;
  9. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

  1. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
  2. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
  3. La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
  4. CASANERA s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, CASANERA s’engage à en informer le Client.
  5. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, CASANERA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale (telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par carte bancaire.

Article 6 – Livraison de la Commande

    1. Mode de Livraison : le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
    2. Adresse de Livraison : le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
    3. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
    4. Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont dépendants des Modes de Livraison : 2 à 4 jours ouvrés par Colissimo
      Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
    5. Retard de Livraison : CASANERA, à sa meilleure connaissance, informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à CASANERA un avis d’annulation de la Commande.
      Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par CASANERA de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Si la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le CASANERA de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. CASANERA procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
    6. Suivi de la Livraison : le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
    7. Transfert des risques : à compter de la Livraison, les risques affectant les Articles sont transférés au Client. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves
      1. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles au moment de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le document de Livraison, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
      2. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
        Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à CASANERA et notifier à CASANERA les anomalies de la Livraison par courrier électronique casaneracalci@gmail.com dans le même délai.
      3. Le Client doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer CASANERA par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée à l’Article 7.2.

Article 7 – Droit de rétractation du Client consommateur

    1. Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
      Casanera
      3 boulevard Wilson 20260 CALVI
      Tél. : (33) 4 95 38 94 27
    3. Le Client peut, sans que cela soit obligatoire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
      A l’attention de
      Casanera
      3 boulevard Wilson 20260 CALVI
      Tél. : (33) 4 95 38 94 27
      Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
      Commandé le (*)/reçu le (*) :
      Nom du (des) consommateur(s) :
      Adresse du (des) consommateur(s) :
      Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
      Date
      (*) Barrer la mention inutile.
    4. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner l(es)’ Article(s) dans le délai susmentionné, dans son (leur emballage d’origine, complet(s), neuf(s) à l’adresse indiquée à l’Article 7.2. L(es)’ Article(s) retourné(s) sans son (leur) emballage d’origine ou incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s) par le Client n’est (ne sont) pas repris.
    5. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que l(es)’ Article(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
    6. CASANERA remboursera au Client le prix de l’ (des) Article(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’ (des) Article(s) ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition de l’ (des) Article(s) (la première de ces deux dates faisant courir le délai). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la Commande, sauf accord express d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
    7. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : conformément aux stipulations de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
      – biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et
      – aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 8 – Garanties du Client

    1. CASANERA est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 ; L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
      L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose :
      « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
      Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
      L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose :
      « Le bien est conforme au contrat :
      1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
      s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
      L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose :
      « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
      L’article 1641 du Code civil dispose :
      « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
      L’article 1648 du Code civil dispose :
      « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
      Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
    2. Le Client pourra exercer ses droits en adressant sa demande à :
      Casanera
      3 boulevard Wilson 20260 CALVI
      Tél. : (33) 4 95 38 94 27
      Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
      – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
      Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
      La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
      Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

La marque  , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CASANERA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CASANERA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de CASANERA.

Article 10 Reserve de propriété

LES BIENS RESTENT LA PROPRIETE DE CASANERA JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. CASANERA EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYEES A L’ECHEANCE. LE CLIENT S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR CASANERA, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

Article 11 – Clause salvatrice

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 12 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le CASANERA :

Casanera

3 boulevard Wilson 20260 CALVI

Tél. : (33) 4 95 38 94 27

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

En cas de différend que les Parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du code de la consommation  sont les litiges définis à l’ l’article L. 611-1 dudit code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l’année qui suit la demande du Client auprès de CASANERA, le Client peut ainsi, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur.

CASANERA adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com – http://www.mediateurfevad.fr).

Au niveau européen, le Client peut consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de son choix.

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 13 – Loi applicable

LA RELATION DES PARTIES EST REGIE PAR LA LOI FRANÇAISE SANS PREJUDICE DE L’APPLICATION DE LA LOI DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT EN APPLICATION DU REGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I).

LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.

Article 14 – Attribution de juridiction

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CONCERNANT LES CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES CGV RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES

 

Conditions générales de vente en ligne – ESPACE PROFESSIONNEL

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la société MARIE, Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € ayant son siège social 3 boulevard Wilson 20260 CALVI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le n° 431686864 (« CASANERA »).

CASANERA a pour activité principale la création et la commercialisation de produits cosmétiques et de bougies haut de gamme composés de produits naturels corses.

CASANERA assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire de l’espace professionnel du site https://casanera.corsica/commande-pro  (le « Site »).

La liste des biens proposés à la vente en ligne par CASANERA peut être consultée dans l’espace professionnel du Site.

Les CGV sont réservées aux seuls professionnels avec lesquels le CASANERA a passé un contrat de distribution sélective (l’« Acheteur »). L’Acheteur fera l’usage des biens commandés dans les termes définis dans ce contrat de distribution sélective (le « Contrat »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CASANERA.

CASANERA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de l’Acheteur.

Les photographies des biens sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions

    1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes:
      « Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande sur le Site ;
      « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
      « Commande » : demande de Biens réalisée par l’Acheteur auprès de CASANERA en vue de leur achat sur le Site ;
      « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande à l’Acheteur ;
      « Frais de Livraison » : montant des frais engagés pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;
      « Livraison »: transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
      « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
      « Partie(s) » : au singulier, CASANERA ou l’Acheteur, au pluriel, CASANERA et l’Acheteur ;
      « Prix »: la valeur monétaire unitaire d’un Bien; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend hors taxes et sans escompte et hors Frais de Livraison ;
      « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend hors taxes et sans escompte et hors Frais de Livraison ;
      « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté la TVA et le prix des Frais de Livraison; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend avec taxes et sans escompte;
      « Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l’Article 3.1 ;
      « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens sur le Site.
    2. Les références aux articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.

Article 2 – Champ d’application et Utilisation du Site

  1. Pour passer une Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
  2. Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus en ligne sont disponibles sur le Site.

Article 3 – Commande des Biens, Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne, Refus de vente

  1. Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
    1. Se connecter à l’espace professionnel du Site ;
    2. Choisir le(s) Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection choisie par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
    3. Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
    4. Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant;
    5. Choisir le mode de transport;
    6. Lire et accepter les CGV ;
    7. Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la commande en s’engageant à en payer le prix ;
    8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
    9. L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
  2. L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
  3. L’Acheteur reçoit par voie électronique une facture de la Commande.
  4. L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
  5. La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.
  6. CASANERA s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, CASANERA s’engage à en informer l’Acheteur.
  7. CASANERA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Prix des Biens

Sauf conditions particulières expresses, les Prix sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

Une remise de [Pourcentage de la remise] % sur le Prix hors taxes est concédée à l’Acheteur dans les conditions suivantes: [Conditions de la remise]

Article 5 – Modalités de Paiement

  1. Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue par virement bancaire : Règlement 30% à la commande, 70% à réception.
  2. Sauf stipulations contraires, le Prix Tout Compris est payable immédiatement lors de la commande.
  3. Si les Parties conviennent d’un règlement des commandes avec délai :
    Sauf mention contraire sur la facture, le Prix Tout Compris est payable avant maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. Lorsqu’un escompte est mentionné sur la facture, il est à calculer sur le montant hors TVA.
    En aucun cas, les paiements qui sont dus à CASANERA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de CASANERA.
    A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points sont dues. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
    En cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de CASANERA, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
    Tout paiement fait à CASANERA s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
  4. Le non-paiement total ou partiel à une échéance quelconque entraînera de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des créances, factures et traites en circulation, pour toutes les ventes en cours d’exécution.

Article 6 – Livraison de la Commande

  1. Mode de Livraison : l’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
  2. Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de Livraison choisi par l’Acheteur et du pays de destination. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant la Validation de la Commande.
  3. Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont de 30 jours
    Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
    Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par CASANERA.
  4. Suivi de la Livraison : l’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
  5. Retard de Livraison : sauf indication spécifique expresse de l’Acheteur, approuvée par CASANERA, les Délais de Livraison ne sont pas contraignants. En cas de retard, CASANERA en informe l’Acheteur par courrier électronique, à sa meilleure connaissance, sans que cela ouvre droit à annulation au bénéfice de l’Acheteur, sauf à ce que les Parties aient convenu comme vu ci-dessus que les délais étaient contraignants.
    Un nouveau Délai de Livraison sera alors annoncé par CASANERA. En cas de non-respect de ce second Délai de Livraison, l’Acheteur sera en droit d’annuler sa Commande.
  6. Transfert des risques : les Articles voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. CASANERA est dégagé de plein droit de toute responsabilité après qu’une décharge régulière ait été donnée à la remise des Articles au transporteur. En cas de retard, d’avarie, de perte partielle ou totale, l’Acheteur doit exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article 133-3 du code du commerce dans les modalités prévus à l’article 6.7.
  7. Vérification de la Commande à son arrivée et réserves :
    1. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles au moment de la Livraison. Il doit émettre les réserves et les réclamations claires, précises et complètes sur le document de transport, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
    2. Ces réserves et réclamations doivent être adressées par l’Acheteur au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles.
      L’Acheteur doit adresser une copie de cette lettre à CASANERA dans le même délai.
    3. L’Acheteur doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer le service client du CASANERA par courrier électronique casanercalvi@gmail.com et renvoyer les Biens à l’adresse suivante :
      Casanera
      3 boulevard Wilson 20260 CALVI
    4. Si l’Acheteur ne prend pas Livraison des Articles à la date de Livraison, CASANERA pourra, aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance des Articles, l’Acheteur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Article 7 – Garanties de l’Acheteur

La garantie de CASANERA, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur Livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures.

La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’œuvre, déplacement, stockage… La garantie ainsi octroyée par CASANERA est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect.

De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de CASANERA, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de Commande, et l’indemnisation par CASANERA des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque…) est exclue.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

LES BIENS RESTENT LA PROPRIETE DE CASANERA JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. CASANERA EST EN DROIT D’EN OBTENIR RESTITUTION AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAYEES A L’ECHEANCE. L’ACHETEUR S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR CASANERA, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

Article 9 – Clause salvatrice

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

LA RELATION DES PARTIES SERA REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXCLUE.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT OPPOSANT CASANERA À L’ACHETEUR RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.