Conditions générales de vente Casanera – Espace Professionnel

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») engagent la société MARIE, Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € ayant son siège social 3 boulevard Wilson 20260 CALVI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le n° 431686864 (« CASANERA »).

CASANERA a pour activité principale la création et la commercialisation de produits cosmétiques et de bougies haut de gamme composés de produits naturels corses. CASANERA peut légitimement revendiquer la haute qualité de ses produits et la forte image de marque qu’elle s’est constituée.

CASANERA désire développer sa structure de distribution tout en respectant les attentes élevées de ses clients en termes de qualité et de respect de l’identité de sa marque et de sa gamme de produits.

CASANERA entend ainsi utiliser différents systèmes de commercialisation de ses produits via des contrats de distributeurs indépendants, par l’intermédiaire de succursales ou par la vente directe depuis son site internet.

CASANERA assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire de l’espace professionnel du site https://casanera.corsica/commande-pro (le « Site »).

La liste des biens proposés à la vente en ligne par CASANERA peut être consultée dans l’espace professionnel du Site.

Les CGV sont réservées aux seuls professionnels avec lesquels le CASANERA a passé un contrat de détaillant indépendant multimarque (l’« Acheteur »). L’Acheteur fera l’usage des biens commandés dans les termes définis dans ce contrat de distribution sélective (le « Contrat »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CASANERA.

CASANERA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de l’Acheteur.

Les photographies des biens sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes:
« Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande sur le Site ; « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens réalisée par l’Acheteur auprès de CASANERA en vue de leur achat sur le Site ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande à l’Acheteur ;
« Frais de Livraison » : montant des frais engagés pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur ;
« Livraison »: transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle de l’Article ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Partie(s) » : au singulier, CASANERA ou l’Acheteur, au pluriel, CASANERA et l’Acheteur ;
« Prix »: la valeur monétaire unitaire d’un Bien; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend hors taxes et sans escompte et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend hors taxes et sans escompte et hors Frais de Livraison ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté la TVA et le prix des Frais de Livraison; sauf stipulation contraire, cette valeur s’entend avec taxes et sans escompte;
« Validation de la Commande » : sens donné à ce terme à l’Article 3.1 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens sur le Site.
Les références aux articles sont des références aux articles des CGV, sauf stipulations contraires.

Article 2 – Champ d’application et Utilisation du Site

Pour passer une Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité juridique et utiliser ce Site conformément aux CGV.
Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus en ligne sont disponibles sur le Site.

Article 3 – Commande des Biens, Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne, Refus de vente

Afin de réaliser la Commande, l’Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à l’espace professionnel du Site ;
2. Choisir le(s) Bien(s) et les mettre dans le panier. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection choisie par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
3. Vérifier le(s) Bien(s) commandé(s) (y compris son/leur prix) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Remplir les coordonnées de livraison et de facturation, le cas échéant;
5. Choisir le mode de transport;
6. Lire et accepter les CGV ;
7. Vérifier la Commande, le Prix total et le Prix Tout Compris, choisir le mode de paiement et valider définitivement la commande en s’engageant à en payer le prix ;
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »).
9. L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
L’Acheteur reçoit par voie électronique une facture de la Commande.
L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.
CASANERA s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, CASANERA s’engage à en informer l’Acheteur.
CASANERA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Prix des Biens

Sauf conditions particulières expresses, les Prix sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par l’Acheteur s’effectue par virement bancaire : Règlement 30% à la commande, 70% à réception.
Si les Parties conviennent d’un règlement des commandes avec délai :
Sauf mention contraire sur la facture, le Prix Tout Compris est payable avant maximum 60 jours ou 45 jours depuis la fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. Lorsqu’un escompte est mentionné sur la facture, il est à calculer sur le montant hors TVA. En aucun cas, les paiements qui sont dus à CASANERA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de CASANERA.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points sont dues. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de CASANERA, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement fait à CASANERA s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le non-paiement total ou partiel à une échéance quelconque entraînera de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des créances, factures et traites en circulation, pour toutes les ventes en cours d’exécution.

Article 6 – Livraison de la Commande

Mode de Livraison : l’Acheteur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Montant des Frais de Livraison : le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de Livraison choisi par l’Acheteur et du pays de destination. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué à l’Acheteur avant la Validation de la Commande.
Délais de Livraison : les Délais de Livraison sont de 30 jours Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par CASANERA.
Suivi de la Livraison : l’Acheteur peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Retard de Livraison : sauf indication spécifique expresse de l’Acheteur, approuvée par CASANERA, les Délais de Livraison ne sont pas contraignants. En cas de retard, CASANERA en informe l’Acheteur par courrier électronique, à sa meilleure connaissance, sans que cela ouvre droit à annulation au bénéfice de l’Acheteur, sauf à ce que les Parties aient convenu comme vu ci-dessus que les délais étaient contraignants. Un nouveau Délai de Livraison sera alors annoncé par CASANERA. En cas de non-respect de ce second Délai de Livraison, l’Acheteur sera en droit d’annuler sa Commande.
Transfert des risques : les Articles voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. CASANERA est dégagé de plein droit de toute responsabilité après qu’une décharge régulière ait été donnée à la remise des Articles au transporteur. En cas de retard, d’avarie, de perte partielle ou totale, l’Acheteur doit exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article 133-3 du code du commerce dans les modalités prévus à l’article 6.7.
Vérification de la Commande à son arrivée et réserves :
1. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles au moment de la Livraison. Il doit émettre les réserves et les réclamations claires, précises et complètes sur le document de transport, voire de refuser l’Article, lorsque l’Article est manifestement endommagé à la Livraison.
2. Ces réserves et réclamations doivent être adressées par l’Acheteur au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Articles. L’Acheteur doit adresser une copie de cette lettre à CASANERA dans le même délai.
3. L’Acheteur doit s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, l’Acheteur doit informer le service client du CASANERA par courrier électronique casanercalvi@gmail.com et renvoyer les Biens à l’adresse suivante :
  Casanera 3 boulevard Wilson 20260 CALVI
4. Si l’Acheteur ne prend pas Livraison des Articles à la date de Livraison, CASANERA pourra, aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance des Articles, l’Acheteur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Article 7 – Garanties de l’Acheteur

La garantie de CASANERA, pour tous les Articles, contre tous les défauts de matière et vice de fabrication, est de 12 mois à compter de leur Livraison. La constatation de défaut doit lui être notifiée immédiatement par écrit. La clause de garantie ne s’applique pas en cas d’usure anormale suite à une utilisation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive ou de causes extérieures.

La garantie ne couvre pas les éventuels coûts induits par le remplacement des Articles défectueux. Sont notamment exclus du domaine d’application de la garantie les coûts de main-d’œuvre, déplacement, stockage… La garantie ainsi octroyée par CASANERA est strictement limitée à ce qui précède et est notamment exclusive de toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit direct ou indirect.

De façon générale, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de CASANERA, engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la date de la Confirmation de Commande, et l’indemnisation par CASANERA des dommages immatériels et/ou des dommages indirects (tel que notamment mais non exclusivement perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque…) est exclue.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les biens restent la propriété de casanera jusqu’au complet paiement de leur prix. casanera est en droit d’en obtenir restitution au cas ou ils ne seraient payées à l’échéance. l’acheteur s’engage jusqu’a complet paiement du prix, a peine de revendication immédiate des produits par casanera, a ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni a les revendre ou les mettre en gage.

Article 9 – Clause salvatrice

Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

La relation des parties est soumise à la loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne relatives à la vente internationale de marchandises sont exclues.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige survenant entre les parties résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat opposant CASANERA à l’acheteur relève de la compétence exclusive des tribunaux de paris compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.